Revenu de solidarité active (Rsa)
(Sous condition de ressources)
Si vous êtes démuni(e) ou que vos ressources sont faibles, le Rsa complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal.
Conditions d’attribution
- Vous avez plus de 25 ans. Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge.
- Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
- Vous habitez en France de façon stable.
- Vous êtes français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).
- Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
- Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Vous ne pourrez pas bénéficier du Rsa (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes :
- en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ;
- étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d’activité au moins égal à 500 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre).
Lien pour faire la demande :
Protection universelle maladie
Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.
Depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie (PUMa), toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
De ce fait, les conditions d’ouverture de droits sont simplifiées :
• les salariés (et assimilés) n’ont plus à justifier d’une activité minimale, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte ;
• les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs…) ont également droit à la prise en charge de leurs frais de santé dès le début de leur activité professionnelle.
Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
La protection universelle maladie parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l’assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d’aucune couverture maladie obligatoire.
La protection universelle maladie, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, repose sur plusieurs fondamentaux.
Pour effectuer sa demande d’ouverture de droits, il faut compléter le formulaire Cerfa S1106 et le transmettre à l’organisme d’Assurance Maladie de son lieu de résidence, accompagné des justificatifs demandés en fonction de la situation de chacun.
Vous devez déclarer spontanément votre départ à l’étranger. Rien de plus simple, complétez le formulaire Déclaration de transfert de résidence hors de France et retournez-le à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Par ailleurs, l’Assurance Maladie procède à des échanges d’informations automatisés avec certaines administrations afin de détecter les situations de départ non déclarées.
Dans le cadre de ces vérifications, tout bénéficiaire de l’Assurance Maladie, à l’exception des mineurs, peut recevoir un courrier de demande de pièces justificatives de régularité du séjour et/ou de stabilité de la résidence.
Un délai de 30 jours est fixé pour fournir les documents demandés, afin de mettre à jour votre dossier administratif. En l’absence de réponse de votre part, votre caisse primaire d’assurance maladie sera amenée à fermer vos droits à la prise en charge des frais de santé et à vous réclamer les sommes éventuellement versées depuis la date à laquelle les conditions ne sont plus réunies.
L’Assurance Maladie procède régulièrement, par l’envoi d’un courrier, à des contrôles aléatoires auprès de l’ensemble des bénéficiaires de la PUMa, qu’ils soient de nationalité étrangère ou française. Le contrôle concerne le lieu d’habitation puisqu’il faut pouvoir justifier de 6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois. En effet, les assurés peuvent parfois oublier de signaler un changement de situation professionnelle ou personnelle.
C’est la raison pour laquelle on peut recevoir une demande de pièces justificatives même si on est dans la même situation depuis plusieurs années, à la retraite par exemple.
La Complémentaire santé solidaire
Si vos ressources sont modestes, l’Assurance Maladie peut vous aider pour vos dépenses de santé avec la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C ou ACS).
La complémentaire santé solidaire, c’est quoi ?
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé. Selon vos ressources :
• la Complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien
• ou la Complémentaire santé solidaire vous coûte moins de 1 € par jour par personne.
La Complémentaire santé solidaire peut couvrir l’ensemble de votre foyer.
Comment la Complémentaire santé solidaire vous aide-t-elle ?
Avec la Complémentaire santé solidaire :
• vous ne payez pas le médecin, le dentiste, l’infirmier, le kinésithérapeute, l’hôpital, etc. ;
• vous ne payez pas vos médicaments en pharmacie ;
• vous ne payez pas vos dispositifs médicaux, comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants ;
• vous ne payez pas la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou des prothèses auditives.
Vos frais médicaux sont payés par les organismes d’assurance maladie obligatoire et l’organisme que vous avez choisi pour gérer la Complémentaire santé solidaire.
Attention, le médecin peut vous demander un dépassement d’honoraires si vous avez des demandes particulières, comme les consultations hors des heures habituelles ou des visites à domicile non justifiées.
Qui peut demander la Complémentaire santé solidaire ?
Pour demander la Complémentaire santé solidaire, vous devez :
• bénéficier de l’assurance maladie ;
• et ne pas dépasser la limite maximum de ressources.
Attribution automatique de la Complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA
Depuis le 1er janvier 2022, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire est automatique pour les allocataires du Revenu de solidarité active (RSA), sauf opposition expresse de leur part.