Revenu de solidarité active (Rsa)
(Sous condition de ressources)
Si vous êtes démuni(e) ou que vos ressources sont faibles, le Rsa complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal.
Conditions d’attribution
- Vous avez plus de 25 ans. Il n’y a pas de condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au moins un enfant à charge.
- Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé, en plus des conditions énoncées ci-après, une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins 2 ans sur les 3 dernières années.
- Vous habitez en France de façon stable.
- Vous êtes français ou ressortissant de l’Espace économique européen ou Suisse et vous justifiez d’un droit au séjour, ou vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers).
- Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois précédant votre demande ne doivent pas dépasser un certain montant maximal de Rsa (voir tableau suivant). Certaines ressources ne sont pas prises en compte, renseignez-vous auprès de votre Caf.
- Vous devez prioritairement faire valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
- Vous ne pourrez pas bénéficier du Rsa (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes :
- en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ;
- étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d’activité au moins égal à 500 euros par mois (au titre des revenus déclarés chaque trimestre).
Lien pour faire la demande :
Protection universelle maladie
Pour une demande d’affiliation à l’assurance maladie, trois étapes
1. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées
Un seul formulaire doit être rempli pour chaque membre du foyer de plus de 18 ans qui n’est pas d’ores et déjà affilié à l’assurance maladie.
Il est également disponible auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.
2. Joindre toutes les pièces justificatives demandées
Vous ne devez joindre que des copies de vos documents.
En fonction de votre situation, vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes.
3. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence ou à celle dont vous dépendiez antérieurement
Le dossier peut être envoyé par courrier ou être déposé directement.
Le suivi de votre demande
Le Fonds CMU n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule la caisse auprès de laquelle vous avez déposé votre demande peut vous fournir les renseignements nécessaires.
A la fin de l’étude de votre demande, vous serez informé par courrier, de la décision Si la décision ne vous semble pas conforme, vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.
CMU complémentaire
Pour faire votre demande de CMU-C
1. Formulaire de demande
Le formulaire peut également être demandé auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Pour obtenir l’adresse de votre caisse d’assurance maladie, cliquez ici
2. Compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées
Il faut remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.
Si vous avez moins de 25 ans, des conditions particulières existent.
Votre CMU-C sera gérée soit par votre caisse d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale.
3. Joindre toutes les pièces justificatives demandées
Vous ne devez joindre que des copies de vos documents.
La liste des pièces justificatives dépend :
- de la régularité de votre séjour ;
- de vos ressources.
La caisse se réserve la possibilité de revenir vers vous si ces informations s’avèrent insuffisantes pour l’instruction de votre dossier.
| Conditions | Pièces justificatives |
| Si vous n’êtes pas de nationalité française, européenne ou suisse (pour les personnes majeures et uniquement lors de la 1ère demande de CMU-C ou d’ACS) | Toute pièce justifiant la régularité de votre séjour : titre de séjour en cours de validité, récépissé de demande de titre… |
| Pour les ressources du foyer déclarées (pour toute personne du foyer quel que soit son âge) | – Avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR),- Avis de taxe foncière, de taxe locale d’habitation. |
| Si vous avez résidé à l’étranger au cours des 12 mois précédents | Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). |
| Si vous avez demandé le RSA et/ou si un des membres de votre foyer a plus de 18 ans et moins de 25 ans et fait une demande de RSA jeune ou bénéficie du RSA jeune | L’(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement). |
4. Adresser l’ensemble de votre dossier à la caisse d’assurance maladie
Le dossier doit être envoyé à la caisse d’assurance maladie dont dépend le membre de la famille qui est inscrit comme « demandeur » dans le dossier.
Le dossier peut être envoyé par courrier ou être déposé directement à votre caisse d’assurance maladie.
Le suivi de votre demande
Le délai de traitement varie entre un et deux mois.
Le Fonds CMU n’est pas en mesure de vous renseigner sur votre dossier. Seule votre caisse d’assurance maladie peut vous donner les renseignements nécessaires.
Si vos revenus dépassent les plafonds d’attribution de la CMU-C, la caisse d’assurance maladie étudiera également votre droit à l’ACS sans aucune démarche de votre part.
A la fin de l’étude de votre demande, votre caisse vous informera par courrier de sa décision. Si la décision ne vous semble pas conforme vous pouvez la contester, les voies de recours sont détaillées dans le courrier de notification.
Lorsque la CMU-C est attribuée, elle prend effet à compter de la date figurant sur l’attestation de droit.
Le renouvellement
Vos droits à la CMU-C vous sont attribués pour une durée d’un an. Les dates d’ouverture de votre droit figurent sur votre attestation CMU-C.
Attention, le renouvellement n’est pas automatique. En effet, une demande de renouvellement doit être déposée deux mois avant la date d’échéance dans les mêmes formes que la première demande.
Par ailleurs, vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.