Comment faire sa demande de logement social
Pour l’enregistrement de votre demande, seule la copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour est obligatoire.
Après vérification de cette pièce par le service de saisie en ligne, votre demande sera validée dans un délai de 10 jours ouvrés. Vous recevrez alors, par courrier électronique, une copie de votre attestation d’enregistrement sur laquelle figurera votre « numéro unique d’enregistrement ».
Votre demande sera ensuite visible par l’ensemble des bailleurs du département. Cependant, pour que votre demande soit instructible et qu’une proposition de logement puisse vous être faite, elle doit être complète
Attention, la durée d’attente moyenne pour obtenir un logement est très variable selon les territoires (de quelques semaines à plusieurs mois/années). Ce temps d’attente varie en fonction du nombre de demandes enregistrées et du nombre de logements qui se libèrent sur le territoire choisi. Vous pouvez consulter la rubrique « chiffres clés ».
Vous pouvez également faire votre demande en utilisant le formulaire ci-dessous :
L’attribution de logements sociaux,
une procédure encadrée par la loi
Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la Commission d’Attribution des Logements (CAL), la procédure d’attribution d’un logement social fait l’objet d’un encadrement réglementaire précis. Elle associe les bailleurs sociaux et différents acteurs disposant de droits de réservation sur les logements (collectivités territoriales, préfectures, comités interprofessionnels du logement).
Les conditions d’accès au logement social sont les suivantes :
- être de nationalité française ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité,
- louer le logement en tant que résidence principale,
- respecter les plafonds de ressources fixés annuellement par l’Etat.
Public prioritaire
Les personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux :
- les personnes en situation de handicap,
- les personnes mal logées défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons financières ou tenant à leurs conditions d’existence,
- les personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition,
- les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
- les personnes victimes de violence conjugale (PACS ou mariage),
- les personnes identifiées dans des dispositifs contractuels,
- les candidats proposés par les réservataires.
Commission de médiation
Si, compte-tenu de la date initiale de votre demande, vous n’avez aucune proposition dans un délai « anormalement long (24 mois pour le Bas-Rhin) », vous pouvez vous adresser à la Commission de médiation.