La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès. Elle peut présenter :
- une pièce prouvant son identité ;
- le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage (renvoi vers formulaire générique) ;
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Formalités
La personne doit signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation peut être faite au plus tôt 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Pour en savoir plus sur la déclaration de décès sur le site service-public.fr