Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre PACS en Mairie sur rendez-vous.
Vous devrez alors vous munir de :
- vos actes de naissance (à demander à la Mairie de votre lieu de naissance) ;
- de vos pièces d’identité ;
- d’une déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725-02) incluant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
- et de votre convention de PACS (cerfa 15726-02).
Pour les cas particuliers (nationalité étrangère, personne sous curatelle…) merci de vous renseigner en Mairie au 03 88 56 26 00 ou par email mairie@oberhausbergen.com
Les documents CERFA sont disponibles sur www.service-public.fr
Pour l’enregistrement du PACS, merci de prendre rendez-vous en Mairie. La présence des deux futurs pacsés est obligatoire.